Force obligatoire générale

Par un arrêté du 22 août 2018, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale, à compter du 1^er octobre 2018, une révision du fonds en faveur de la formation professionnelle en professions du mouvement Suisse.

Arrêté du Conseil fédéral (fichier PDF)

Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (fichier PDF)

Annexe à la publication (fichier PDF)

Règlement du 18 janvier 2017

Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en professions du mouvement Suisse (fichier PDF)